Prostitution à Genève, le TF se fache

Prostitution en salon: le TF recale la loi genevoise

Par dans GHI le 20 avril 2011

Contrôles et questions de la police sont trop intrusifs, selon les juges.Sur plusieurs points, le texte cantonal sur la prostitution contrevient aux principes de la Constitution, estiment les juges fédéraux.

Le Tribunal fédéral (TF) a partiellement admis le recours contre la nouvelle loi genevoise sur la prostitution déposée par deux exploitants de salons érotiques, a fait savoir un recourant: «Le TF a notamment estimé que l’accord du propriétaire de l’immeuble n’était pas un préalable nécessaire à l’ouverture d’un salon et qu’une telle prescription violait la liberté économique».

Pas d’histoire

Les contrôles d’identité menés dans les établissements dévolus à la prostitution ont par contre été maintenus par les juges de Mon-Repos. Ceux-ci ont toutefois précisé qu’ils devaient être étayés par des soupçons, ce qui exclut toute descente de police pour contrôler des personnes pour le simple motif qu’elles fréquentent un tel établissement. Pour un recourant, «on revient à la situation antérieure. C’est un sacré soulagement. Mais si la police vient gentiment contrôler les filles, on ne leur fera pas trop d’histoires».

Vie privée

Au niveau du contrôle toujours, le TF a limité le recensement des prostituées à leurs nom, prénom, date de naissance, adresses et métier. Les juges ont estimé que tout autre renseignement constituait une violation de la Constitution. «Cette décision est capitale pour les tenanciers de salons érotiques, juge le recourant. La loi genevoise avait mis sur pied un recensement invasif. Les femmes se voyaient poser des questions personnelles et familiales précises qui constituaient un obstacle fort pour celles qui voulaient opérer sans étaler leur vie privée.»

Menaces levées

Pour les exploitants de salons érotiques en règle générale, cette décision du TF «enlève l’épée de Damoclès qui menaçait la profession. Désormais, les atteintes à la vie privée sont limitées. Par ailleurs, les visites de la police seront conformes au droit en général et non pas taillées sur mesure pour notre activité en particulier.»

Lire l’original (PDF)

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